Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle, porte un regard critique sur le bilan du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy en matière de sécurité et de justice. Il dénonce également certaines nouvelles idées que Nicolas Sarkozy désire faire appliquer, comme l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans. 
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Posté le 30/04/2007 | commentaires >>>
Mineurs délinquants. Le début de la barbarie ? 
Extrait de Ruptures
Le premier problème de sécurité
“Le premier problème de sécurité qu’il nous reste aujourd’hui à résoudre, c’est l’affaire des mineurs” (Emission “à vous de juger” du 30 novembre 2006). “Lorsque je dis qu’un mineur de 2006 n’a plus grand chose à voir avec un mineur de 1945, ce n’est pas pour le dénoncer, c’est pour chercher un moyen de le préserver. Or l’ordonnance de 1945 ne nous le permet pas, même si elle a été retouchée à plusieurs reprises pour apporter des débuts de réponse à ce phénomène, et dernièrement encore en mars 2004. Il ne faut donc pas s’interdire des règles nouvelles. Je le dis solennellement, si nous continuons avec la même quasi-impunité garantie aux mineurs délinquants, nous nous préparons à des lendemains très difficiles, et nous n’aurons à nous en prendre à nous. Sur les dix dernières années, le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 80%. Si ce n’est pas un signal d’alarme, je ne sais pas ce que c’est. (Discours au Sénat, le 13 septembre 2006, lors de l’examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance). “Et je demande une chose précise: qu’un mineur de 16 à 18 ans qui est un multirécidiviste, l’excuse de minorité lui soit supprimée pour qu’il soit condamné comme un majeur parce que pour Mama Galédou, cette jeune femme qui a été brûlée dans le bus de Marseille, être brûlée sur 62% de son corps... par un mineur ou un majeur, le résultat pour la victime est le même”. (Emission Riposte, la 5, le 10 décembre 2006). “Face aux actes de violences gratuits, face à la délinquance des mineurs, la réponse de l’autorité judiciaire doit être plus ferme. Si l’on excuse la violence, il faut hélas, s’attendre à la barbarie. C’est pourquoi j’ai souhaité une première réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. C’est pour répondre à cette violence de plus en plus dure, qui peut conduire les plus jeunes jusqu’au crime, que j’ai demandé des sanctions adaptées aux mineurs d’aujourd’hui. La loi sur la prévention de la délinquance constitue, à cet égard, un premier pas. D’autres étapes sont devant nous”. (conférence de presse du 11 janvier 2007, Ministère de l’intérieur).
Une élection et cinq années de gouvernement pour réformer la justice des mineurs
À écouter Nicolas Sarkozy parler de la délinquance et de la justice des mineurs, on se demande parfois si, depuis cinq ans, nous n’avons pas été victime d’hallucinations. 2001-2002: le principal sujet de campagne n’a-t-il pas été l’insécurité? Les deux principaux candidats de l’époque n’ont-ils pas déjà âprement discuté du sort à réserver aux mineurs délinquants précisément? Dans cette bataille, que certains ont peut-être oubliée, Lionel Jospin proposait de créer de nouvelles structures d’hébergement des mineurs délinquants. Il était fier de dresser la liste des 51 centres d’éducation renforcés et des 43 centres de placement immédiat dont le nombre allait augmenter en cas de victoire. Il proposait de réformer l’ordonnance de 1945 pour tenir compte d’un contexte social profondément modifié en développant notamment l’accueil des mineurs dans des structures fermées. Jacques Chirac n’était pas en reste. Son programme était étonnamment proche de celui de la droite d’aujourd’hui. Que proposait-il?
“- objectif: impunité zéro
- adapter l’ordonnance de 1945 sur les mineurs
- création de centres préventifs fermés pour les mineurs délinquants en instance de jugement
- création d’établissements éducatifs fermés pour les mineurs multirécidivistes...”
Après la victoire de Jacques Chirac, la droite, toute la droite, a mis en oeuvre les réformes promises. Depuis 2002, quatre réformes de l’ordonnance de 1945 ont eu lieu. Toutes ont le même objectif: modifier la philosophie de l’ordonnance de 1945, mettre fin à une soi disant impunité dont bénéficieraient les mineurs, calquer la justice des mineurs de celle des majeurs, les faire juger plus vite, plus sévèrement, créer des structures fermées pour mineur... La loi “d’orientation et de programmation pour la justice” du 9 septembre 2002 dite “Loi Perben I” est la loi la plus aboutie en la matière. Elle contenait tout un titre (le titre 3) “portant réforme du droit pénal des mineurs”. 21 articles de cette loi modifiaient l’ordonnance de 1945! Toutes les dispositions de cette loi allaient dans le sens de davantage de répression. Les centres éducatifs fermés étaient créés. Apparemment toutes ces réformes faites par un gouvernement où Nicolas Sarkozy a été presque constamment ministre ne suffiraient pas. Les mineurs ont encore changé, il faudrait, cette fois-ci, les traiter comme des majeurs à partir de 16 ans et les mettre davantage en prison. Depuis 2002, leur impunité n’aurait donc pas cessé malgré tous les efforts du gouvernement et la délinquance juvénile aurait augmenté malgré la politique du ministre de l’intérieur.
Les mineurs de 2006 et ceux de 1945: l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans
“Croyez-vous réaliste qu’un jeune de 17 ans et demi, de 1m90, qui a commis des violences répétées, soit présenté devant un juge qu’on appelle un “juge des enfants”? (Discours du 25 mars 2006)(12). “Comment expliquer à une grand-mère qui se fait agresser par un jeune de 17 ans et demi, qui fait 1m80, qu’il n’est pas responsable parce qu’il est mineur?” (Discours du 3 juillet 2006). Les mineurs délinquants - ceux de 16/18 ans en tout cas - ont beaucoup changé, nous dit Nicolas Sarkozy qui évoque à loisir “des agressions à main armée, des viols, commis par des jeunes gens mineurs mais parfaitement adultes physiquement”. Ils n’ont “plus rien à voir” avec ceux de 1945. La jeunesse change! Belle découverte! Que n’a-t-on entendu ce discours, à tous les âges, à toutes les générations, à tous les siècles. Les “apaches” de la fin du XIXème siècle et du début du XXème, ces bandes de jeunes désoeuvrés des faubourgs de Paris, violents, “assassins”, “violeurs”... Les blousons noirs des années soixante, ces “géants” de l’époque, qui se déplaçaient en bande, dé préférence en moto et terrorisaient les banlieues.
Emile Garçon, un des plus grands pénalistes du XXème siècle, écrivait en 1922: “quoiqu’il en soit, le problème de l’enfance coupable demeure l’un des problèmes les plus douloureux de l’heure présente. Les statistiques les plus sûres comme les observations les plus faciles, prouvent, d’une part que la criminalité juvénile s’accroît dans des proportions fort inquiétante, et, d’autre part que l’âge moyen de la criminalité s’abaisse selon ne courbe très rapide”. Effectivement l’adolescence est une période difficile de la vie. Difficile pour la société, pour les parents, les éducateurs... mais pour l’adolescent aussi. On a du mal à croire que les conseillers de Nicolas Sarkozy aient une vision si élémentaire de ce qu’est un mineur. On entend le ministre se gausser parfois de la taille de ces grands délinquants. Comme si ces 1m 90, voire 1m 80, qui l’effrayent tellement pouvaient avoir un rapport quelconque avec ce qu’est réellement un mineur. C’est d’ailleurs une des sources de la difficulté de cet âge que de s’habituer à vivre dans un corps qui le dépasse subitement. L’enveloppe change mais l’intérieur ne suit pas forcément. On ne devient pas majeur par l’effet de sa taille. La maturité ne se mesure pas en centimètre. L’adolescent est un être qui est encore en grande évolution, en recherche d’une adaptation au monde. Cette recherche se fait souvent dans la douleur, parfois dans la violence contre les autres ou contre lui-même. L’opposition au monde des grands est une des composantes constantes de cet âge. C’est par sa vie sociale que le jeune va
pouvoir accéder au statut d’adulte en abolissant les différentes dépendances qui le rattachait à sa famille ou au milieu de son enfance. L’adulte, c’est celui qui arrive à vivre de façon autonome, à s’assumer. La France a déjà en 1974 (et non en 1945), modifié l’âge de la majorité qui est alors passé de 21 à 18 ans. La majorité pénale française est d’ailleurs celle de pratiquement tous les autres pays européens. Cet âge reste encore aujourd’hui une limite raisonnable entre le statut d’adolescent et celui d’adulte. Certes, dans leur comportement, les jeunes de 16/18 ans changent. Comment en serait-ils autrement compte tenu de l’évolution rapide du contexte social, culturel, économique... Mais si l’adolescent accède aujourd’hui plus tôt à certaines informations, s’il s’inscrit différemment dans la société, sa problématique de base reste la même. On peut même constater que son entrée dans le monde adulte se fait de plus en plus tard, que son “inscription sociale” prend de plus en plus de retard. Les amis de Nicolas Sarkozy veulent, en fait, abaisser l’âge de la majorité pénale à 16 ans et faire juger les mineurs de 16 à 18 ans par les tribunaux ordinaires. Tel est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi que Christian Estrosi, l’ami fidèle du ministre, a déposé à l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2001 (Proposition n°2895). L’article 1er de a proposition pénale était clair: “la majorité pénale est fixée à 16 ans”. Il faut savoir quel tel est le projet réel du candidat actuel qui avance lentement sur ce terrain en le pilonnant préalablement à coups d’idées aussi simples que fausses. L’adolescent de 2007 reste un adolescent. Il reste le homard, qui, une fois sa coquille tombée, est obligé d’aller se cacher sous les rochers, le temps de sécréter une nouvelle coquille, vulnérable, incertain, compensant ses faibles défenses par des attitudes parfois excessives, parfois déviantes, parfois délinquantes. Mais peut-être faudrait-il aussi réécrire les textes de Dolto qui eux aussi commencent à dater. La taille des homards a sûrement dû changer..
L’acte ne définit le mineur
Un mineur sa définit par son âge, sa personnalité, ses structures mentales, son style de vie... Il est autre chose que la série de ses actes. On trouve dans le discours de Nicolas Sarkozy cette idée que l’acte posé définit son auteur et suffit à en cerner la responsabilité. Lorsque, en novembre 2006, dans une émission de télévision, il s’adresse sur le plateau à une femme chauffeur de bus, en la prenant à témoin de son indignation devant une agression commise à Marseille, il a cette curieuse phrase: “d’ailleurs, quand mama Galédou se retrouve à l’hôpital de la Timone à Marseille, qu’est-ce ça lui fait, à elle, de savoir qu’elle a été brûlée par un mineur? Est-ce que vous croyez que c’est différent d’être brûlé par un majeur?” _ “Non c’est pareil!” répond timidement son interlocutrice.
Curieuse façon d’aborder le problème des mineurs, et de la délinquance en général! Le ministre se met à la place de la victime, et ne s’intéresse qu’à l’acte, en refusant de voir qui est l’auteur. On peut certes s’interdire de chercher à comprendre le pourquoi d’un crime ou d’un délit, ne rien vouloir savoir de la personnalité, du passé, du contexte de vie de son auteur, on peut toutefois difficilement refuser de regarder l’âge du délinquant, car c’est en fait nier non seulement la spécificité d’une quelconque juridiction pour mineurs mais nier la spécificité de l’enfance et de l’adolescence.
Qu’en est-il du droit des mineurs?
Contrairement à ce qu’affirme Nicolas Sarkozy, la France possède un droit des mineurs particulièrement sévère. Il est un des pays d’Europe où l’âge auquel la responsabilité pénale peut être retenue est le plus précoce: il s’agit, selon la loi française, de l’âge du “discernement”, fixé habituellement, selon la jurisprudence aux environs de 7 ans. Dans les autres pays, il est plutôt autour de 14 ans (10 ans en Angleterre, 14 en Italie ou en Espagne). La France est aussi l’un des pays où de très lourdes sanctions peuvent être prononcées dès l’âge de 13 ans puisque à cet âge-là une peine de 20 ans de réclusion peut être infligée. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, les mêmes peines que les majeurs peuvent être prononcées. Un mineur de 16 ans peut donc être condamné à réclusion criminelle à perpétuité. A titre de comparaison, en Espagne, pour des mineurs du même âge, la peine maximum est un emprisonnement de 8 ans.
La procédure française prévoit donc l’excuse de minorité. Cette institution que Nicolas Sarkozy veut supprimer mérite d’être expliquée rapidement. Elle consiste à diminuer de moitié la peine encourue par le majeur mais cette mesure ne joue pas du tout de façon automatique. Elle peut être écartée par le tribunal ou la cour d’assises “à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur” (article 20-2 de l’ordonnance de 1945). Et dans la pratique, il arrive, en cour d’assises en tout cas, qu’elle soit effectivement repoussée. Pourquoi ne pas faire confiance au tribunal pour enfants qui est composé, rappelons-le, de deux assesseurs citoyens, ou au jury de la cour d’assises? Est-il inconcevable qu’un mineur de 17 ans qui a commis un crime sorte de prison à 32 ans plutôt qu’à 47? Faut-il rappeler au ministre de l’intérieur que Patrick DILS avant d’être acquitté en avril 2002 et d’être indemnisé par l’Etat d’une somme d’un million d’euros s’est vu refuser l’excuse de minorité alors qu’il avait 16 ans à l’époque où il était censé avoir commis les faits? Il avait été condamné une première fois à la perpétuité en 1989 et à 25 ans de réclusion en 2001!
L’explosion de la délinquance des mineurs? Faux: la part de la délinquance des mineurs baisse depuis 1998
Nicolas Sarkozy affirme donc pour justifier son cri d’alarme permanent que la délinquance des mineurs a explosé. Il avance constamment le chiffre terrible d’une augmentation de 80% en dix ans. Il citait encore ce chiffre en septembre 2006 au Sénat. Voyons donc les chiffres. Ils ne correspondent absolument pas à cette version. En effet la part des mineurs dans la délinquance en France ne cesse de baisser depuis 1998. Cette année-là, les mises en cause de mineurs représentaient 21,8% du total. En 2005, derniers chiffres publiés, les mineurs n’en représentent plus que 18,15%. Nous avons retrouvé le niveau de 1980! De plus le chiffre 80% d’augmentation est lui aussi faux. Le nombre de mineurs augmente mais dans des proportions bien moindres. Si l’on prend la période des dix dernières années de 1996 à 2005 (dernière année statistiquement disponible pour le ministre quand il s’exprime en septembre 2006), on passe de 143.824 mineurs mis en cause à 193.663, soit une augmentation de + 49.839 mineurs, ce qui représente, par rapport à 1996, en pourcentage +34,6% et non +80%!. Nous pensons qu’en fait Nicolas Sarkozy, qui est pourtant très au fait de la moindre évolution statistique, a délibérément menti en prenant un chiffre retenu en 2002 par un rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs. Les Sénateurs avaient relevé qu’entre 1992 et 2001! le nombre de mineurs mis en cause avait progressé de 79%. En définitive Nicolas Sarkozy serait bien inspiré d’affirmer que la délinquance des majeurs a augmenté plus rapidement ces dernières années que celle des mineurs, mais il lui faudrait revoir ses slogans. S’en tenir à la vérité, ce n’est pas refuser la réalité de cette délinquance, c’est refuser le mensonge.
(12) 25 mars 2006, discours d’accueil des nouveaux adhérents de l’UMP, www.u-m-p-paris.org
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